Tes clients pros traînent à payer ? La loi de modernisation de l’économie (LME) encadre strictement les délais de paiement B2B. Ton devis et tes factures doivent les rappeler, et tu peux exiger pénalités et indemnités forfaitaires. Voici le mode d’emploi pour faire respecter tes droits sans avocat.
Sommaire de l'article
Les délais légaux en France (loi LME)
Depuis 2008, les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés :
- Délai légal par défaut : 30 jours après réception de la facture.
- Délai maximum négociable : 60 jours date d’émission OU 45 jours fin de mois.
- Marchés publics : 30 jours (administration d’État), 50 jours (établissements publics de santé).
Particulier : pas de délai légal, mais le devis signé fait foi (en général paiement à réception).
Pénalités de retard : ce que tu peux exiger
En cas de retard, tu peux exiger automatiquement (sans relance préalable) :
- Pénalités de retard : taux d’intérêt mentionné sur ta facture, à défaut taux directeur BCE + 10 points (soit ≈ 14,5 % en 2026).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € fixes par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce).
- Indemnité complémentaire si frais de recouvrement justifiés supérieurs (huissier, etc.).
Ces mentions doivent obligatoirement figurer sur tes factures et devis sous peine d’inopposabilité.
Mentions à intégrer sur tes factures
« Conditions de paiement : 30 jours date d’émission. En cas de retard, application de pénalités au taux annuel de [taux] %, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé. »
Recours en cas d’impayé : 5 étapes
- Relance amiable par mail ou SMS J+1 (un simple « Bonjour, votre facture n° XXX du JJ/MM est échue, merci de régler »).
- Mise en demeure par LRAR J+15 avec rappel des pénalités.
- Injonction de payer au tribunal judiciaire (gratuit en ligne sur monjusticiable.fr, dossier traité sous 30 jours).
- Saisie via huissier sur les comptes ou biens du client après ordonnance.
- Médiateur des entreprises (gratuit) pour les cas complexes ou récidive.
Comment réduire le risque dès le départ
- Acompte de 30 à 50 % à la signature du devis (sécurise ton démarrage).
- Signature électronique du devis avec certificat horodaté (preuve irréfutable) — gratuit et illimité dans Khosmos.
- Lien de paiement CB sur chaque facture envoyée pour faciliter le règlement immédiat.
- Relances automatiques à J+1, J+7, J+15 (fonctionnalité à venir Khosmos).
- Vérification du SIRET et de la solvabilité (societe.com, infogreffe) avant les gros chantiers.
Mini FAQ
Mon devis peut-il imposer un délai inférieur à 60 jours ?
Oui. Le délai LME est un plafond, pas un plancher. Tu peux exiger paiement à réception ou sous 15 jours.
Les pénalités sont-elles cumulables avec l’indemnité de 40 € ?
Oui, elles sont indépendantes : les 40 € sont dus automatiquement par facture en retard, en plus des intérêts de retard.
Un particulier peut-il aussi se voir appliquer des pénalités ?
Oui, si tes CGV le prévoient. Mais l’indemnité forfaitaire de 40 € est réservée aux relations B2B.
En résumé
La loi protège tes droits : 60 jours max pour les pros, pénalités automatiques en cas de retard, 40 € forfaitaires par facture impayée. Khosmos pré-remplit toutes les mentions légales sur tes devis et factures, et te suit chaque échéance en temps réel.
Voir aussi : Relance facture impayée par mail, SMS de relance, Logiciel facturation artisan.
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