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Comparatif des statuts juridiques dans le bâtiment : quelles différences et quel impact sur la TVA en 2025?

5 min

07 Fev 2025

Choisir la bonne structure juridique est une étape essentielle pour un entrepreneur du bâtiment. Chaque statut (auto-entreprise, entreprise individuelle, société unipersonnelle ou pluripersonnelle) a des implications différentes sur la gestion comptable, la fiscalité et notamment la TVA.

Dans cet article, nous détaillons les différences entre ces structures, leur régime de TVA et les obligations qui en découlent.

Sommaire

1. Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) dans le bâtiment

2. Entreprise Individuelle (EI) et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

3. Société Unipersonnelle : EURL et SASU

4. Société Pluripersonnelle : SARL et SAS

4. Mini F.A.Q.

Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) dans le bâtiment

Définition et caractéristiques autoentrepreneur bâtiment

L’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un statut simplifié conçu pour les indépendants générant un chiffre d’affaires limité. Il est particulièrement prisé dans le secteur du bâtiment, car il permet de se lancer facilement avec des obligations administratives réduites.

🔹 Avantages :
✅ Simplicité administrative et comptable.
✅ Paiement des cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires.
✅ Pas d’obligation de facturer la TVA si les seuils ne sont pas dépassés.

🔹 Inconvénients :
❌ Plafonds de chiffre d’affaires limités.
❌ TVA non récupérable tant que la franchise en base s’applique.
❌ Responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel.

Régime de TVA pour un auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur bénéficie par défaut du régime de la franchise en base de TVA s’il ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 36 800 € pour les prestations de services (main-d’œuvre).
  • 91 900 € pour la vente de matériel et marchandises.

📌 Conséquence : Il ne facture pas la TVA à ses clients mais ne peut pas la récupérer sur ses achats. Il doit indiquer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

📌 Dépassement des seuils :

  • Si ces seuils sont dépassés deux années consécutives, l’auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA au 1er janvier de l’année suivante.
  • Si le dépassement est significatif (plus de 39 100 € pour les services ou 101 000 € pour la vente de matériel), il devient immédiatement redevable de la TVA.

📌 Déclaration de TVA :

  • Une fois soumis à la TVA, il doit déclarer et reverser la TVA collectée tous les mois ou trimestres.

Entreprise Individuelle (EI) et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Définition et caractèristique de l’Entreprise Individuelle (EI) et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont des formes où l’artisan exerce en son nom propre. Elles conviennent aux entrepreneurs générant un chiffre d’affaires plus élevé que la micro-entreprise et souhaitant plus de flexibilité.

🔹 Avantages :
✅ Pas de plafond de chiffre d’affaires.
✅ Option pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
✅ L’EIRL protège le patrimoine personnel (contrairement à l’EI).

🔹 Inconvénients :
❌ Comptabilité plus stricte qu’une micro-entreprise.
❌ Obligation de facturer la TVA si dépassement des seuils.

Régime de TVA pour une EI/EIRL

  • Une EI/EIRL peut opter pour la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires est inférieur à 36 800 € (services) / 91 900 € (vente de matériel).
  • Si ces seuils sont dépassés, l’assujettissement à la TVA devient automatique.

📌 Déclaration de TVA :

  • Régime réel simplifié (CA < 818 000 € pour la vente et 247 000 € pour les services) : TVA déclarée annuellement avec des acomptes trimestriels.
  • Régime réel normal (CA > seuils ci-dessus) : TVA déclarée mensuellement.

Société Unipersonnelle : EURL et SASU

Définition et caractéristiques de l’EURL et de la SASU

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) sont des sociétés à associé unique offrant un cadre juridique plus solide qu’une entreprise individuelle.

🔹 Avantages :
✅ Responsabilité limitée aux apports.
✅ Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).
✅ Plus de crédibilité pour obtenir des financements.

🔹 Inconvénients :
❌ Gestion comptable et administrative plus complexe.
❌ Charges sociales plus élevées qu’une micro-entreprise.

Régime de TVA pour une EURL/SASU

  • Par défaut, ces sociétés sont soumises à la TVA dès leur création.
  • Toutefois, elles peuvent opter pour la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires est inférieur à 36 800 € (services) / 91 900 € (vente de matériel).

📌 Déclaration de TVA :

  • Selon le chiffre d’affaires, l’entreprise peut être sous le régime simplifié ou normal.
  • Obligation de tenir une comptabilité rigoureuse et de respecter les obligations fiscales.

Société Pluripersonnelle : SARL et SAS

Définition et caractéristiques de la SARL et la SAS

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont des formes juridiques permettant d’avoir plusieurs associés pour gérer une entreprise.

🔹 Avantages :
✅ Séparation entre patrimoine personnel et professionnel.
✅ Gestion plus structurée et adaptable.
✅ Crédibilité accrue pour les partenaires et investisseurs.

🔹 Inconvénients :
❌ Formalités de création et de gestion plus lourdes.
❌ Comptabilité stricte avec obligation de dépôt des comptes.

Régime de TVA pour une SARL/SAS

    • Ces sociétés sont automatiquement assujetties à la TVA dès leur création.
    • Elles doivent facturer la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires.

    📌 Déclaration de TVA :

    • Régime réel normal obligatoire avec déclaration mensuelle.
    • Obligation de tenir une comptabilité détaillée et de déposer les comptes annuels.

    F.A.Q.

    Quel statut choisir pour un artisan du bâtiment qui débute ?

    Si vous démarrez votre activité seul et avec un faible chiffre d’affaires, l’auto-entreprise est le choix le plus simple. Elle permet de bénéficier de la franchise en base de TVA, d’avoir peu de formalités administratives et de payer des charges sociales allégées.

    Un auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?

    Non, tant qu’il est sous le régime de la franchise en base de TVA, il ne peut ni facturer ni récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Cela peut être un frein si vous achetez beaucoup de matériel.

    Si un auto-entrepreneur dépasse les seuils de TVA, peut-il récupérer la TVA ou doit-il changer de statut ?

    Oui, dès qu’un auto-entrepreneur dépasse les seuils de TVA, il devient automatiquement assujetti à la TVA et peut donc récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

    Cependant, il reste sous le régime de la micro-entreprise tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils globaux de la micro-entreprise (77 700 € pour les services et 188 700 € pour la vente de marchandises en 2024).

    📌 Options possibles après le dépassement des seuils de TVA :

    • Continuer en auto-entreprise mais avec l’obligation de facturer et déclarer la TVA.
    • Changer de statut vers une EI, EURL ou SASU pour avoir une meilleure gestion fiscale et comptable, surtout si l’activité continue de croître.

    🔹 À savoir :
    Un auto-entrepreneur dépassant les seuils de TVA ne perd pas immédiatement son statut d’auto-entreprise. Ce n’est que s’il dépasse également les plafonds du régime micro-fiscal qu’il devra passer à une EI, une EURL ou une SASU. 🚀

    Quelle est la principale différence entre une EI et une EIRL ?

    L’EIRL protège le patrimoine personnel de l’artisan en séparant les biens personnels et professionnels. L’EI classique ne protège pas le patrimoine, ce qui signifie que les dettes de l’entreprise peuvent être récupérées sur les biens personnels.

    L’EI et l’EIRL sont-elles soumises à la TVA dès le début ?

    Pas nécessairement. Comme l’auto-entreprise, elles peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires est inférieur à 36 800 € (services) ou 91 900 € (vente de matériel).

    Pourquoi choisir une EURL ou une SASU plutôt qu’une entreprise individuelle ?

    Une EURL ou une SASU permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur et d’avoir une structure plus crédible pour travailler avec des professionnels. De plus, ces statuts offrent la possibilité de récupérer la TVA sur les achats dès le départ.

    Quelle différence entre une SARL et une SAS pour une entreprise du bâtiment ?
    • SARL : structure plus rigide mais avec un fonctionnement encadré et sécurisant. Adaptée aux petites entreprises familiales.
    • SAS : structure plus souple, idéale pour se développer et attirer des investisseurs.
    Une SARL ou une SAS peut-elle être exonérée de TVA ?
    • Oui, si elle en fait la demande et que son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de 36 800 € / 91 900 €. Mais dans la majorité des cas, une SARL/SAS est automatiquement soumise à la TVA dès sa création.
    Quel statut est le plus avantageux pour un artisan qui achète beaucoup de matériel ?
    • Un statut permettant de récupérer la TVA, donc EI/EIRL, EURL, SASU, SARL ou SAS, est plus avantageux qu’une auto-entreprise, qui ne peut pas récupérer la TVA sur les achats.
    Peut-on changer de statut si on commence en auto-entrepreneur ?
    • Oui, il est possible d’évoluer vers une EI, EURL, SASU ou SARL en fonction du développement de votre activité et du dépassement des plafonds de chiffre d’affaires.
    Quel statut choisir pour optimiser sa fiscalité et éviter trop de charges ?
    • Si vous voulez payer moins de cotisations sociales → Auto-entreprise (charges calculées sur le chiffre d’affaires).
    • Si vous voulez payer moins d’impôts → SASU ou EURL à l’IS, qui permet d’optimiser la fiscalité sur les bénéfices.
      Nous vous conseillons de consulter un expert-comptable et de lui expliquer votre situation.
    Que faire si je ne veux pas gérer la comptabilité complexe de la TVA ?

    • Vous pouvez :

      1. Rester en franchise en base de TVA en choisissant l’auto-entreprise ou en gardant un CA inférieur aux seuils.
      2. Déléguer la gestion comptable à un expert-comptable.

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