Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
● Services de Khosmos : application web ou application mobile permettant notamment la génération de documents tels que des devis, factures et attestations de TVA avec signature électronique, l’envoi avec notification des documents précités à leurs destinataires, ainsi que la conservation des documents déjà générés.
● Client : toute personne physique ou morale qui souscrit, en qualité de professionnel, à un plan d’abonnement Khosmos comportant une ou plusieurs sessions utilisateur.
● Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant accès, et pouvant utiliser, les services de Khosmos via une session utilisateur.
● Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente dont les clauses sont indissociables.
● Période de facturation : correspond à la durée d’engagement souscrite (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou biannuelle).
Article 2 – Acceptation
Toute utilisation des services de Khosmos est soumise à l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions par le Client. Tout Client ayant accepté les présentes conditions déclare et reconnaît en avoir pris intégralement connaissance. Par cette acceptation, le Client manifeste sa volonté d’être contractuellement lié à Khosmos.
Les présentes conditions ont valeur de preuve écrite, ce dans les mêmes conditions qu’un support papier. Elles sont opposables au Client qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses conditions générales d’achat. Ce dernier peut, à tout moment, demander à Khosmos la communication des présentes conditions.
Article 3 – Engagement et durée du contrat
À la création de son compte, le Client renseigne les informations requises, sans avoir à sélectionner immédiatement un plan d’abonnement ni à fournir un moyen de paiement. Les informations renseignées sont présumées être exactes.
Le Client bénéficie systématiquement d’une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la création de son compte Khosmos.
Aucun moyen de paiement n’est requis lors de l’inscription.
Pendant cette période, le Client a un accès complet à l’ensemble des fonctionnalités des services de Khosmos et cela à titre gratuit.
À l’issue des 14 jours, l’accès aux services est suspendu tant que le Client n’a pas souscrit à un plan d’abonnement et définit le nombre d’utilisateurs souhaité.
Le Client peut choisir entre un engagement mensuel, annuel ou biannuel.
Le Client est alors tenu de payer la somme due chaque mois, année ou période biannuelle, prévue au titre du plan d’abonnement souscrit. En contrepartie, Khosmos fournit ses services pendant l’ensemble de la période de facturation déjà réglée par le Client.
L’abonnement ne peut faire l’objet d’une suspension, ni de la part de Khosmos, ni de la part du Client.
A défaut de résiliation de la part du Client au cours de la période de facturation écoulée, le présent contrat est tacitement renouvelé.
Le Client peut à tout moment résilier le contrat via l’application mobile ou l’application Web Khosmos. Cette résiliation ne prend effet qu’à l’issue de la période de facturation en cours, et ne s’accompagne d’aucun remboursement de la période de facturation en cours, quand bien même le Client déciderait de cesser d’utiliser les services de Khosmos.
En cas de défaut de paiement, Khosmos peut résilier le présent contrat.
En cas de résiliation, les parties sont toutes deux libérées de leurs obligations pour l’avenir.
Article 4 – Rétractation
Le Client est informé que conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :
- Le Contrat a été conclu hors établissement ;
- L’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
- Le Client embauche un nombre de collaborateurs inférieur ou égal à 5.
Dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra informer Khosmos de l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement Khosmos.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Khosmos, par courriel à l’adresse contact@khosmos.fr, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
En cas de rétractation, Khosmos remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Khosmos est informée de la décision de rétractation.
Article 5 – Tarification, modalités de paiement et pénalités
5.1 – Tarification en vigueur
L’accès aux services de Khosmos depuis l’application iOS, l’application Android ou l’application web se fait sous forme d’abonnement comprenant une ou plusieurs sessions utilisateur.
Il se fait selon les plans suivants pour la première ou unique session utilisateur :
Abonnement mensuel 19,99 €HT/mois (23,98 €TTC/mois)
Abonnement annuel : 166,99 €HT/mois (200,38 €TTC/mois)
Abonnement biannuel : 239,99 €HT/mois (287,98 €TTC/mois)
L’ajout de toute autre session utilisateur par le Client se fait selon les plans suivants :
Abonnement mensuel 12,99 €HT/mois (15,58 €TTC/mois)
Abonnement annuel 109,99 €HT/mois (131,98 €TTC/mois)
Abonnement biannuel 154,99 €HT/mois (185,98 €TTC/mois)
NB : cette logique s’arrête à 20 utilisateurs. En payant le tarif pour 20 utilisateurs, on peut ajouter autant d’utilisateurs qu’on le souhaite (plan illimité).
Par ailleurs, aucun escompte n’est accordé par Khosmos.
5.2 – Tarifs antérieurs via Apple Payments (plus disponibles à la souscription)
Les utilisateurs ayant souscrit leur abonnement Khosmos via Apple Payments (App Store iOS) avant le 22/07/2025 conservent leur abonnement dans les conditions tarifaires suivantes :
1 utilisateur mensuel 23,99 TTC
1 utilisateur trimestriel 63,99 TTC
1 utilisateur annuel 199,99 TTC
2 utilisateurs mensuel 39,49 TTC
2 utilisateurs trimestriel 105,99 TTC
2 utilisateurs annuel 329,99 TTC
3 utilisateurs mensuel 54,99 TTC
3 utilisateurs trimestriel 148,99 TTC
3 utilisateurs annuel 459,99 TTC
4 utilisateurs mensuel 69,99 TTC
4 utilisateurs trimestriel 190,99 TTC
4 utilisateurs annuel 589,99 TTC
5 utilisateurs mensuel 85,99 TTC
5 utilisateurs trimestriel 229,99 TTC
5 utilisateurs annuel 719,99 TTC
6 utilisateurs mensuel 100,99 TTC
6 utilisateurs trimestriel 274,99 TTC
6 utilisateurs annuel 849,99 TTC
7 utilisateurs mensuel 116,99 TTC
7 utilisateurs trimestriel 314,99 TTC
7 utilisateurs annuel 989,99 TTC
8 utilisateurs mensuel 132,99 TTC
8 utilisateurs trimestriel 359,99 TTC
8 utilisateurs annuel 1099,99 TTC
9 utilisateurs mensuel 147,99 TTC
9 utilisateurs trimestriel 399,99 TTC
9 utilisateurs annuel 1249,99 TTC
10 utilisateurs mensuel 163,99 TTC
10 utilisateurs trimestriel 439,99 TTC
10 utilisateurs annuel 1379,99 TTC
11 utilisateurs mensuel 178,99 TTC
11 utilisateurs trimestriel 484,99 TTC
11 utilisateurs annuel 1509,99 TTC
12 utilisateurs mensuel 194,99 TTC
12 utilisateurs trimestriel 529,99 TTC
12 utilisateurs annuel 1639,99 TTC
13 utilisateurs mensuel 209,99 TTC
13 utilisateurs trimestriel 569,99 TTC
13 utilisateurs annuel 1769,99 TTC
14 utilisateurs mensuel 224,99 TTC
14 utilisateurs trimestriel 609,99 TTC
14 utilisateurs annuel 1899,99 TTC
15 utilisateurs mensuel 239,99 TTC
15 utilisateurs trimestriel 649,99 TTC
15 utilisateurs annuel 2034,99 TTC
16 utilisateurs mensuel 254,99 TTC
16 utilisateurs trimestriel 699,99 TTC
16 utilisateurs annuel 2164,99 TTC
17 utilisateurs mensuel 269,99 TTC
17 utilisateurs trimestriel 739,99 TTC
17 utilisateurs annuel 2295,99 TTC
18 utilisateurs mensuel 284,99 TTC
18 utilisateurs trimestriel 779,99 TTC
18 utilisateurs annuel 2426,99 TTC
19 utilisateurs mensuel 299,99 TTC
19 utilisateurs trimestriel 819,99 TTC
19 utilisateurs annuel 2557,99 TTC
20 utilisateurs et plus mensuel 319,99 TTC
20 utilisateurs et plus trimestriel 859,99 TTC
20 utilisateurs et plus annuel 2689,99 TTC
Ces tarifs ne sont plus proposés depuis la date précitée.
5.3 – Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Master ou American Express) via l’Application web ou l’application mobile. Il doit être effectué par le Client lui-même et non par un tiers. Le paiement est sécurisé via le processeur de paiement STRIPE.
Le Client renseigne ses données bancaires qui seront conservées par un intermédiaire bancaire pour permettre le prélèvement de la somme due par le Client sur son compte à chaque début de période de facturation jusqu’à résiliation du contrat.
Il est également possible de payer l’abonnement par virement bancaire, selon des modalités spécifiques disponibles sur demande.
Note importante : jusqu’au 22/07/2025, Khosmos proposait également la souscription d’abonnements via Apple Payments (App Store) pour les utilisateurs iOS. Cette modalité de souscription n’est plus disponible pour les nouveaux Clients.
Toutefois, les Clients ayant souscrit via Apple Payments avant cette date continueront d’être prélevés via ce canal, selon les conditions tarifaires alors en vigueur.
5.4 – Pénalités
En cas de retard de paiement, aucune pénalité pécuniaire n’est infligée par Khosmos.
Néanmoins, en cas de retard de paiement supérieur à trois jours, Khosmos peut restreindre certaines des fonctionnalités de ses services, notamment désactiver la fonctionnalité permettant de générer des documents, après notification adressée au Client défaillant. L’accès aux documents déjà existants, enregistrés sur l’application mobile ou l’application Web, ne sera possible qu’en en formulant la demande par mail à l’adresse support@khosmos.fr. Cette restriction prend fin dès la réception du paiement dû.
Par ailleurs, aucune indemnité forfaitaire n’est due au titre des frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle indiquée sur la facture.
Article 6 – Données fournies
Khosmos est responsable du traitement des données personnelles.
Les données renseignées par le Client sont traitées par Khosmos avec le consentement du Client tel que manifesté à la création de son compte Khosmos. Ce traitement est effectué par Khosmos dans le but d’exécuter son obligation contractuelle de fourniture de ses services au Client ou à l’utilisateur. A défaut de consentement au traitement desdites données, l’accès aux services de Khosmos est impossible.
La sécurité des données du Client ou utilisateur est assurée via un système TLS et, éventuellement, par la validation de l’utilisateur ou du Client par SMS ou téléphone de certaines opérations (à savoir l’inscription et la connexion avec authentification 2FA).
L’accès aux données personnelles conservées par Khosmos est limité aux seules personnes travaillant pour Khosmos, habilitées à les traiter du fait de leurs fonctions. Par ailleurs, l’accès à ces données peut éventuellement être élargi à un sous-traitant avec lequel Khosmos pourrait contracter sans que l’autorisation du Client ou de l’utilisateur ne soit nécessaire. L’accès aux données par le sous-traitant est strictement limité à celles nécessaires à l’exécution de son obligation vis-à-vis de Khosmos. Tout traitement par le sous-traitant éventuel s’effectue dans le respect de la règlementation en vigueur en matière de données.
Khosmos ne peut louer, vendre, céder ou donner accès à un tiers aux données personnelles de ses Clients ou utilisateurs sans leurs consentements préalables, sauf en cas de contrainte et pour un motif légitime. Une exception demeure néanmoins en cas d’utilisation des services de Khosmos, nuisibles à un tiers, par le Client ou l’utilisateur. Khosmos peut alors, après vérification, communiquer au tiers lésé les informations nécessaires à l’exercice de ses droits, notamment en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire.
Les données du Client ou de l’utilisateur ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.
Le Client ou l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données ainsi qu’un droit au retrait de son consentement et d’un droit de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par le Client ou l’utilisateur en contactant Khosmos à l’adresse email fournie sur l’application web ou l’application mobile.
Khosmos conserve les données renseignées par le Client ou l’utilisateur pendant toute la durée du présent contrat. Au-delà de cette durée, Khosmos conserve les données précitées selon les modalités, notamment temporelles, prévues par la règlementation en vigueur.
L’usage de cookies par Khosmos consiste essentiellement en des cookies de session.
Le Client peut exercer un recours concernant ses données personnelles auprès de la CNIL.
Article 7 – Droits de propriété intellectuelle
Les logos, et autres éléments susceptibles d’être l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, fournis par le Client dans le cadre de l’utilisation des services de Khosmos, sont présumés être la propriété du Client. Aucun transfert de propriété desdits éléments n’a lieu au profit de Khosmos.
Les autres éléments, non fournis par le Client dans le cadre de l’utilisation des services de Khosmos, susceptibles d’être l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, sont la propriété de Khosmos.
Article 8 – Responsabilité
Khosmos ne peut être tenu responsable de toute défaillance liée à l’hébergeur ou à l’intermédiaire de paiement.
Des interruptions temporaires des services de Khosmos peuvent occasionnellement intervenir en raison d’opérations de maintenance ou de modifications apportées à l’application mobile ou à l’application Web. La responsabilité de Khosmos ne peut être engagée à ce titre.
Khosmos ne peut être tenu responsable du contenu renseigné par le Client ou l’utilisateur dans le cadre des services de Khosmos, notamment des conséquences dommageables qu’il pourrait avoir envers le Client, l’utilisateur ou un tiers.
Khosmos ne peut pas non plus être tenu responsable du détournement de l’utilisation de ses services par le Client ou l’utilisateur, qu’il s’agisse notamment d’un détournement à des fins illicites, frauduleuses ou anormales. Lors de l’envoi de messages, emails ou autres informations, indifféremment de leur caractère, par le Client ou l’utilisateur, à un tiers via ses services de Khosmos, le Client ou l’utilisateur en est le seul responsable. La responsabilité de Khosmos ne peut être engagée à ce titre. Toute personne lésée pourra néanmoins entrer en contact avec Khosmos afin d’obtenir les informations du Client ou utilisateur nécessaires à l’exercice de ses droits, notamment en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire.
Khosmos décline toute responsabilité lorsque les informations renseignées par le Client ou l’utilisateur sont, volontairement ou involontairement, erronées.
Le Client ou utilisateur est seul responsable de ses identifiants et codes d’accès à Khosmos. Khosmos ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de destruction de ses identifiants ou codes d’accès par le Client ou l’utilisateur.
Article 9 – Force majeure
En cas d’événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties ne peuvent être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations qui en découlerait.
La partie empêchée devra, sans délai, informer son cocontractant par email de son impossibilité d’exécuter son obligation du fait de l’événement précité et s’en justifier auprès d’elle.
La suspension des obligations qui intervient alors ne peut être la cause d’un engagement de responsabilité pour inexécution, ou exécution imparfaite, de l’obligation en cause ou conduire au versement de dommages-intérêts ou à la mise en œuvre des pénalités de retard.
En cas d’événement temporaire présentant les caractéristiques de la force majeure, les obligations des parties sont suspendues jusqu’à la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations. Elles s’efforcent ensuite de reprendre, dès que possible, l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
En cas de reprise de leurs obligations, Khosmos avertit le Client par email envoyé à l’adresse fournie par ce dernier ou le Client en informe Khosmos par email envoyé à l’adresse fournie par Khosmos sur son application web ou son application mobile.
En cas d’empêchement définitif, les parties peuvent convenir d’une révision de contrat ou résilient le contrat.
Article 10 – Modifications
Toute modification apportée aux présentes conditions par Khosmos, notamment en matière de tarification, est notifiée au Client par email envoyé à l’adresse fournie par le Client à Khosmos, ou par tout autre moyen.
Cette modification ne sera, par principe, pas applicable à la période de facturation au cours de laquelle elle intervient (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou biannuelle). Toute utilisation de Khosmos passé cette période sera considérée comme valant acceptation des conditions modifiées.
Néanmoins, cette modification est d’application immédiate dans le cas où le Client l’aurait accepté suite à la notification de Khosmos.
Article 11 – Cession
Le Client ne peut céder en aucun cas céder le présent contrat, son compte ou une ou plusieurs de ses sessions utilisateur à un tiers.
Article 12 – Cessation des activités de Khosmos
En cas de cessation des activités de Khosmos, Khosmos fournit à ses Clients et utilisateurs leurs documents alors enregistrés sur leur application mobile ou sur l’application Web par quelque moyen que ce soit.
Article 13 – Loi et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent contrat, qu’il s’agisse notamment de son interprétation, sa conclusion ou de son exécution, devra faire l’objet d’un règlement à l’amiable. En cas d’échec, le litige devra être exclusivement porté devant les juridictions de Paris (France).
Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans l’éventualité où elles seraient traduites dans une quelconque autre langue, seule la version en langue française fait foi en cas de litige.